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France · Amendment · Amendement

17

Amendement 17 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2020

Last action

8 May 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Christophe Bouillon, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 May 2020

Summary

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de court et de long séjour ; 2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; 3° Autorisations provisoires de séjour ; 4° Récépissés de demandes de titres de séjour ; 5° Attestations de demande d’asile. II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire. III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 May 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 May 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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