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France · Amendment · Amendement

183

Amendement 183 — APRÈS ART. 25

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2020

Last action

21 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Sandra Boëlle, Edith Audibert, Bérengère Poletti, Arnaud Viala, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Robert Therry, Philippe Meyer, Robin Reda, Martial Saddier, Sylvie Bouchet Bellecourt, Nathalie Serre, Julien Ravier, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Maxime Minot, Josiane Corneloup, Pierre Vatin, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2020

Official sourceShare

Summary

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments en dehors de l’exercice de leur mission lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé. « Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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