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France · Amendment · Amendement

187

Amendement 187 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

11 June 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes confrontées en 2021 à une perte de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, liée aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2019 et constaté au compte administratif de l’exercice et le produit perçu en 2021. III. – Pour l’application du II, sont exclues les pertes de produit liées à une diminution des tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire décidée par la collectivité concernée. IV. – Pour chaque commune éligible à la compensation prévue au présent article, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 euros. V. – Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux communes éligibles par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021. VI. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation de la perte de produit de la taxe visée au I. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connue la perte réelle subie en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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