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France · Amendment · Amendement

190

Amendement 190 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2019

Last action

25 June 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 3431‑3‑1  – I. – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux étrangers. « Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre. « Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. « Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale. « À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l’accord. « II. – La compétence mentionnée au I peut être exercée, à leur demande, par les présidents des conseils départementaux des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 25 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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