Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1985

Amendement 1985 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2019

Last action

19 December 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Christophe Bouillon, Marie-Noëlle Battistel, Serge Letchimy, Ericka Bareigts, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 December 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À compter du 1 er  janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques, telle que définie par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doivent être munis d’un système de filtrage de micro-plastique issus de fibres synthétiques. II. – Ce système de filtrage de micro-plastique est installé lors de la production du bien d’équipement et financé par les acteurs industriels membres de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits textiles d’habillement, des chaussures, du linge de maison neufs destinés aux particuliers, des produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement. III. – Un rapport du Gouvernement au Parlement est remis, au plus tard le 1 er  janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du filtrage des microfibres. IV. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 December 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.