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France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2020

Last action

4 June 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, David Habib, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 June 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié : «   a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; «   b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ; «   c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire et publiés ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 June 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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