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France · Amendment · Amendement

2154

Amendement 2154 — APRÈS ART. 8 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2019

Last action

18 December 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Dominique Potier, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 December 2019

Summary

À partir du 1 er janvier 2024, si les performances respectives de collecte des bouteilles plastiques consommées au foyer, hors foyer et dans le cadre professionnel, telles qu’elles sont mesurées sur les données de 2023 dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, se révèlent insuffisantes pour atteindre les objectifs européens de collecte en vue du recyclage des bouteilles plastiques, des dispositifs complémentaires de collecte peuvent être envisagées en concertation et avec l’accord des associations représentant les collectivités. Ce rapport étudie également les conséquences sociales, économiques et environnementales de ces dispositifs sur la gestion globale des déchets. Le cas échéant, des mesures supplémentaires peuvent prévoir des dispositifs de consigne pour recyclage sur certains gisements, si ces derniers sont jugés les plus adéquats pour atteindre les objectifs européens, en concertation et en accord avec les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 541‑13 du code de l’environnement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 December 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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