Amendement 22186 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le titre IX du livre I er , tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : «  Chapitre VIII «  Droit à l’information des assurés et dispositions communes «  Art. L. 198‑1 . - I. – Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite, qui est assuré selon les modalités suivantes. « II. – Tout au long de leur carrière, les assurés ont le droit de disposer d’une information fidèle, exhaustive et actualisée. Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’il se sont constitués. « III. – Les assurés ont à tout moment la possibilité de disposer d’une estimation du montant de la retraite à laquelle ils auraient droit en fonction de différents âges de départ et de différentes hypothèses d’évolution de carrière. « IV. – Les assurés peuvent bénéficier d’un conseil personnalisé sur leurs droits à retraite selon des modalités précisées par décret, notamment en ce qui concerne l’articulation entre la date de départ en retraite envisagée par l’assurée et le montant de celle-ci, ainsi que sur les dispositifs facilitant la transition entre l’activité et la retraite. « V. – Les assurés disposent d’un interlocuteur unique dans le cadre de la gestion de leurs droits ou services mentionnés au présent article. Ils peuvent intervenir dans cette gestion, notamment grâce à un service en ligne. Ils disposent d’une information régulière sur l’avancement de leurs démarches et les délais correspondants. « VI. – Les informations et données transmises aux assurés dans les conditions prévues au présent article n’engagent pas l’organisme chargé de les délivrer. «  Art. L. 198‑2 .- La retraite liquidée est définitivement acquise et ne peut être révisée, à l’initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l’assuré, que dans un délai de deux ans à compter de son attribution. «  Art. L. 198‑3 . Les articles L. 161‑18‑1, L. 161‑22‑2 et L. 355‑2 à L. 355‑3 s’appliquent aux assurés relevant du présent titre, sous réserve d’adaptations fixées par décret. » ; « 2° L’article L. 161‑17 est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑17 . – L’article L. 198‑1 est applicable aux assurés ne relevant pas du II de l’article 190‑1, sous réserve d’adaptations fixées par décret. » « II. – Dans les conditions prévue à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à créer, pour chaque assuré, un compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un service en ligne retraçant l’intégralité des droits à retraite qu’il aura acquis dans le système universel de retraite, et permettant aux assurés d’exercer leur droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1 du code de la sécurité sociale, tout en prévoyant les garanties adéquates en matière d’accès à ce service en ligne et de protection des données personnelles. « Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 February 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Boris Vallaud · SOC · Député
• Valérie Rabault · cosignataire
• Régis Juanico · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Ericka Bareigts · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Gisèle Biémouret · cosignataire
• Christophe Bouillon · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Luc Carvounas · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Laurence Dumont · cosignataire
• Olivier Faure · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• David Habib · cosignataire
• Christian Hutin · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Jérôme Lambert · cosignataire
• Serge Letchimy · cosignataire
• Josette Manin · cosignataire
• George Pau-Langevin · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Joaquim Pueyo · cosignataire
• Sylvie Tolmont · cosignataire
• Cécile Untermaier · cosignataire
• Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
• Michèle Victory · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.