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France · Amendment · Amendement

239

Amendement 239 — APRÈS ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 May 2019

Last action

28 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Laurence Dumont, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «  Art. 48‑1 . – Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la commission permanente compétente au fond confie à plusieurs de ses membres une mission d’évaluation préalable portant, notamment, sur l’évaluation de la législation en vigueur. « La mission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Elle comprend de droit un membre de chaque groupe et un membre désigné par la commission des affaires européennes. Deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, sont désignés rapporteurs d’évaluation préalable. « Le présent article n’est pas applicable aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi relatifs aux états de crise, aux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales et à ceux ratifiant des ordonnances. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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