Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

244

Amendement 244 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2018

Last action

15 May 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Hugues Renson, Sacha Houlié, Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Marie Guévenoux, Catherine Kamowski, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Manuel Valls, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 May 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 11° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » « 4°  bis  L’article 222‑30 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » « 4°  ter  Après le même article 222‑30, il est inséré un article 222‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑30‑1 . – Le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. « Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 May 2018

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.