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France · Amendment · Amendement

260

Amendement 260 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2021

Last action

24 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Marie-Noëlle Battistel, Serge Letchimy, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 10 les six alinéas suivants : «  Art. L. 441‑1‑1 . – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent : « 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ; « 2° Le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières premières  agricoles, telles que définies par l’article L. 441‑1‑1, et les modalités de sa prise en compte dans l’élaboration du tarif proposé ; « 3° Une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des tarifs qui résulte du coût  des principales matières premières agricoles, en fonction de la variation du coût de celles-ci. Cette clause prend en compte, lorsqu’ils existent, les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 et aux articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; « 4° Une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique et les modalités de leur prise en compte dans l’élaboration du tarif proposé. « Les matières premières agricoles pouvant entrer dans la composition d’un produit alimentaire sont les  produits agricoles visés par l’annexe 1 du règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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