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France · Amendment · Amendement

28

Amendement 28 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 November 2022

Last action

1 December 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie-France Lorho, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 December 2022

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur une menace contre l’ordre public «  Art. L. 614‑20. –  Les cours administratives d’appel jugent en premier et dernier ressort les contestations des décisions prévues au 5° de l’article L. 611‑1. « L’affaire est jugée par le président de la Cour, le premier vice-président, l’un des présidents de chambre ou l’un des présidents-assesseurs, ou par un premier conseiller ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’exercice de fonctions en cour administrative d’appel. « Seuls sont invocables des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. « Le recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif n’est ouvert qu’au ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, ainsi qu’à la seule personne objet de la mesure d’expulsion. « 2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé : «  Chapitre III «  Contentieux «  Art. L. 632‑8. –  Les cours administratives d’appel jugent en premier et dernier ressort les contestations des décisions prévues aux articles L. 631‑1, L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7. « La formation de jugement est présidée par le président de la Cour ou par le premier vice-président. Elle est composée en outre de premiers conseillers ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’exercice de fonctions en cour administrative d’appel. « Seuls sont invocables des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. « Le recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif n’est ouvert qu’au ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, ainsi qu’à la seule personne objet de la mesure d’expulsion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 December 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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