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France · Amendment · Amendement

314 (Rect)

Amendement 314 (Rect) — ART. 34

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 November 2019

Last action

26 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Boris Vallaud, Hélène Vainqueur-Christophe, Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au premier alinéa de l’article L. 5121‑31, les mots : « pour lesquels, du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat » sont supprimés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnés à l’article L. 5121‑31 ». III – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots  « au même »: les mots :  « à l’ ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :  « pour lequel, du fait de ses  caractéristiques, la  rupture ou le risque de  rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 5° bis Le fait, pour un titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant soit un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 pour lequel, du fait de ses caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, soit un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 5121-31, de ne pas procéder à l’importation d’une alternative au médicament en rupture de stock exigée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application des dispositions du I de l’article L. 5121-33 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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