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France · Amendment · Amendement

32

Amendement 32 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 February 2019

Last action

21 February 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 February 2019

Summary

I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail. II. – L’État définit réglementairement, dès promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière : - de qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le « Programme National Nutrition Santé » ; - d’amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage, reconnaissant les efforts des éleveurs et des professionnels ; Ces objectifs sont fixés après avis du Conseil national de l’alimentation. Les acteurs de la filière proposent un calendrier et les moyens pour atteindre ces objectifs d’ici le 1 er  janvier 2023. III. – Au plus tard le 1 er  janvier 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les pistes permettant d'adapter la fiscalité sur les produits alimentaires pour promouvoir une alimentation saine et durable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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