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France · Amendment · Amendement

333

Amendement 333 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 June 2020

Last action

9 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Virginie Duby-Muller, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Pierre Vigier, Bérengère Poletti, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Bernard Perrut, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Fabrice Brun, Éric Pauget, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Martial Saddier

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles de l'exercice suivant. Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'entreprise le 31 décembre 2020, à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état. II – La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n'est pas distribuable. III – La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée. IV – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III ci-dessus au cas des professions libérales. V – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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