Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

395

Amendement 395 — APRÈS ART. 61 NONIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

5 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Virginie Duby-Muller, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Fabrice Brun, Robin Reda, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Véronique Louwagie, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Perrut, Valérie Lacroute, Dino Cinieri, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, David Lorion, Nadia Ramassamy, Arnaud Viala, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Ian Boucard, Damien Abad

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au regard du nombre total des sociétés coopératives de la branche concernée. » II. Après l’article L. 2261‑23‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2261‑23‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2261‑23‑2 . – La représentativité reconnue à une organisation professionnelle d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail, lui confère le droit de négocier et de conclure seule toute disposition spécifiquement applicable à cette catégorie de sociétés. Cette organisation d’employeurs peut également conclure, avec les autres organisations professionnelles d’employeurs, toute disposition applicable à l’ensemble des entreprises de la branche. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.