Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

4

Amendement 4 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 April 2020

Last action

17 April 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marc Le Fur, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Maxime Minot, Frédéric Reiss, Dino Cinieri, Annie Genevard, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Masson, Pierre Vatin, Daniel Fasquelle, Gilles Lurton, Geneviève Levy, Valérie Beauvais, Philippe Gosselin, Didier Quentin, Pierre-Henri Dumont, Marine Brenier, Patrick Hetzel, Josiane Corneloup, Jean-Claude Bouchet, Mansour Kamardine, Laurence Trastour-Isnart, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44 duodecies et les premier et deuxième alinéas du I  quinquies  A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 April 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 April 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.