Amendement 445 — APRÈS ART. 6

Summary

Le chapitre unique du titre I er du livre II du code de l’énergie est complété par un alinéa L. 211‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑9 . – I. – Il est créé à compter de la publication de la loi n°   du    relative à l'énergie et au climat le statut de Communauté énergétique citoyenne et renouvelable, ci-après « Communauté énergétique », applicable à une entité juridique répondant aux critères suivants : « - Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ; « - Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises ou des collectivités et leurs groupements, y compris des municipalités, se trouvant à proximité des projets d’énergie renouvelable qu’elle a développé ou auxquels elle a souscrit ; « - Son objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ainsi qu’aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit. « II. – Une Communauté énergétique est autorisée à : « - prendre part à la production d’énergies renouvelables, à la fourniture, à la consommation, à l’agrégation, au stockage d’énergie, à la délivrance de services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires, avec une attention particulière portée à la lutte contre la précarité énergétique ; « - partager en son sein l’énergie renouvelable produite par les unités de production qu’elle détient sous réserve du respect des dispositions de droit commun en la matière et du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que clients ; « - accéder à tous les marchés de l’électricité, soit directement, soit par agrégation, d’une manière non discriminatoire ; « - bénéficier d’un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne ses activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou acteur du marché pratiquant l’agrégation ; « - être traitée comme un client actif en ce qui concerne la consommation d’électricité auto-produite « III. – Un décret définit les conditions de mise en œuvre de cette disposition, notamment la liste des statuts juridiques éligibles, les critères objectifs et non-discriminatoires d’accès au statut de Communauté énergétique ainsi que les mesures prises afin de réduire les obstacles à leur mise en place. »

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Timeline

1. 21 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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