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France · Amendment · Amendement

445

Amendement 445 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

6 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « un délit est puni d’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par les mots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois est prononcée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Les mots : « en peine de travail d’intérêt général, » sont supprimés ; » III – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le même premier alinéa de l’article 747‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à deux mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis, le juge de l’application des peines peut, avant la mise à exécution de l’emprisonnement ou en cours d’exécution de celui-ci, ordonner, d’office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712‑6 ou 723‑15, la conversion de cette peine en peine de travail d’intérêt général. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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