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France · Amendment · Amendement

48 (Rect)

Amendement 48 (Rect) — ART. 52 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

15 March 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Régis Juanico, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : «  a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : « - Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ; « - Les mots : « des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens », sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ». II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - Après le mot : « économie », sont insérés les mots : « et au Parlement » ; « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l’économie et au Parlement d’apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction de l’empreinte climatique ». » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 221‑9 est ainsi modifié : «  a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Il présente les éléments permettant d’apprécier l’orientation des financements bancaires à l’économie au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ; «  b)  Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 15 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

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