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France · Amendment · Amendement

52

Amendement 52 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 June 2023

Last action

8 June 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2023

Official sourceShare

Summary

Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803‑2, les mots : « le passeport » sont remplacés par les mots : « la carte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 3° L’article L. 1803‑5‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; b) À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences des mots : « le passeport » sont remplacés par les mots : « la carte » ; 4° L’article L. 1803‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le passeport » sont remplacés par les mots : « la carte » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « du passeport » sont remplacés par les mots : « de la carte » ; 5° À l’article L. 1803‑18, le mot :« passeport » est remplacé par le mot :« carte » ; 6° Au début de l’article L. 1804‑2, les mots : « Les aides appelées « passeport pour la mobilité en stage professionnel » et « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » prévues respectivement aux articles L. 1803‑5‑1 et L. 1803‑6 peuvent être attribuées, » sont remplacés par les mots :« Les aides prévues aux articles L. 1803‑5‑1 et L. 1803‑6 peuvent être attribuées sous forme respectivement de passeport pour la mobilité en stage professionnel et passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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