Amendement 53 — ART. 13 BIS A

Summary

I. – Complé ter l’alinéa 2 par les mots : « et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Il est créé sur le territoire de la collectivité territoriale à statut particulier dénommée Ville de Paris, au 1 er janvier 2021, une chambre de métiers et de l’artisanat de plein exercice à statut particulier dénommée Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris.  « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’élection des membres de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ainsi que, dans le respect de son autonomie, ses modalités d’association à la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Dans la limite de 10 % de la taxe qui lui est directement affectée en application des articles 1601 et 1601‑0 A du code général des impôts, ce décret fixe également les conditions de participation de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris à la péréquation régionale mise en œuvre par la chambre de métiers et de l’artisanat de région. ». » III. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  d) Le IV est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la circonscription de Paris, les fonctions administratives de niveau régional sont exercées par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris. Toutefois, celle-ci peut, par convention, confier à la chambre de métiers et de l’artisanat de région l’exercice tout ou partie de ces fonctions administratives. Cette convention fixe le coût de cette prestation qui s’ajoute à participation de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris à la péréquation régionale ». »  IV. –  En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris, ». V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ». VI. –  En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa du I de l’article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris comprend au plus douze membres ». » VII. –  En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1601 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ; «  b) Au huitième alinéa, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou, à Paris, par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ; « c) La troisième ligne de la première colonne du tableau du neuvième alinéa est complétée par les mots : « ou Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ; « 2° La quatrième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 1601‑0 A est complétée par les mots : « ou Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ».

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Rejeté

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