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France · Amendment · Amendement

620

Amendement 620 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2023

Last action

23 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » les mots : « au moins : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Un élu de la région ; « 2° Un élu de chaque département ; « 3° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme ; « 4° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ; « 5° Un élu des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 7° du présent article ; « 6° Deux élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins un élu des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale « 7° Un représentant de l’État ; « 8° Un représentant de chaque chambres consulaires régionales ; « 9° Un représentant d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code. » III. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots : « la conférence régionale de gouvernance réunit » les mots : « la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés, conformément aux minimums listés aux 1° à 9° , sur décision conjointe des représentants de l’État dans le département du même périmètre régional dans un délai de trois mois ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 19. V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 25.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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