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France · Amendment · Amendement

626

Amendement 626 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 February 2019

Last action

15 February 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

George Pau-Langevin, Régis Juanico, Josette Manin, Sylvie Tolmont, Michèle Victory, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 February 2019

Summary

L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. » 2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée communique aux membres de ce conseil, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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