Amendement 68 — APRÈS ART. 1ER BIS

Summary

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. 6‑1-1 . – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 6‑2, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2 et 226‑2‑1 du code pénal. « En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures. « L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévu pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 6‑2, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »

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Timeline

1. 27 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 July 2019

   Retiré

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