Amendement 7 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le titre I er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 212‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑6 . – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur de l’école. « Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le maire et le directeur de l’école définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’école. « La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. » ; 2° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 213‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑11 . – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du collège. « Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil départemental et le directeur de l’établissement définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’administration. « La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. » ; 3° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11‑1 . – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du lycée. « Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil régional et le directeur de l’établissement définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’administration. « La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. » II. – Après le chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis «  Chapitre relatif aux collectivités territoriales et à leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire « Section 1 « Organisation du transport scolaire pendant l’état d’urgence sanitaire «  Art. L. 3111‑26 . – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues pour le transport scolaire sont inscrites au règlement du transport scolaire par l’autorité organisatrice compétente et après validation conjointe par le représentant territorialement compétent du ministre en charge de la santé et du ministre en charge des transports. »

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2020

   Rejeté

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