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France · Amendment · Amendement

706

Amendement 706 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 January 2018

Last action

24 January 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 January 2018

Official sourceShare

Summary

Le 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d’effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l’application de l’amende prévue au premier alinéa lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l’exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l’obligation déclarative. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 January 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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