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France · Amendment · Amendement

708

Amendement 708 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 January 2018

Last action

24 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 January 2018

Official sourceShare

Summary

Le I de l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 € », sont remplacés par les mots : « ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale ». 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise ou le contribuable peut toutefois renoncer à l’application de ce délai et en informer l’administration. » « Si elle n’est pas en mesure de répondre dans le délai de 60 jours, l’administration en informe le contribuable ou l’entreprise en précisant les motifs de cette incapacité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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