Amendement 712 — APRÈS ART. 5 QUATER

Summary

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er septembre 2019, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à recruter les accompagnants des élèves en situation de handicap par contrat à durée indéterminée dans trois départements. En outre, ils bénéficieront d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. » II. – Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l’accompagnement de certains types de handicap ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, ou de les remplacer à titre ponctuel et temporaire. Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent accompagner les élèves lors des sorties scolaires. » III. – Un an après le début de l’expérimentation prévue au I du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre.

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Timeline

1. 7 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 February 2019

   Tombé

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