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France · Amendment · Amendement

717

Amendement 717 — ART.S 43 BIS À 43 QUATER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2019

Last action

7 March 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Dominique Potier, Régis Juanico, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2019

Official sourceShare

Summary

Rétablir l’article 43 bis dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension, respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie, et dont la capacité totale de production est inférieure ou égale à 2 mégawatts » ; « 2° À la fin de l’article L. 315‑3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés. « II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 March 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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