Amendement 723 — ART. 61

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité. » ; 2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1844‑10, la référence : « 1833 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article 1833 » ; 4° Au dernier alinéa du même article 1844‑10, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ». II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité, » ; b)  Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient également compte de la raison d’être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 225-64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directoire détermine les orientations de l’activité de la société conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité. Il tient également compte de la raison d’être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. » III. – Le livre I er du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ; 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de leur activité. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité ainsi que de sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. » IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑1-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article 1835 du code civil, les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent préciser la raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 322‑26‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article 1835 du code civil, les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent préciser la raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » »

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Timeline

1. 1 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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