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France · Amendment · Amendement

725

Amendement 725 — ART. 61 QUINQUIES

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2019

Last action

7 March 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Régis Juanico, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2019

Official sourceShare

Summary

Rétablir l’article 61 quinquies dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre un label public unique dont l’objet est la notation des performances non financières des entreprises et l’évaluation de leurs incidences sur la société et l’environnement. Ce label public unique, respectant les objectifs mondiaux de développement durable et fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, doit permettre à tout citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateur ou d’épargnant, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en la matière. « Les critères de notation retenus et leur pondération sont définis par voie réglementaire après consultation publique. « L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 March 2019

    Tombé

    Source: dateSort

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