Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

785

Amendement 785 — APRÈS ART. 39

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2020

Last action

23 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jacques Cattin, Philippe Gosselin, Maxime Minot, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Robin Reda, Jean-Pierre Door, Jean-Luc Bourgeaux, Bérengère Poletti, Stéphane Viry, Vincent Rolland, Josiane Corneloup, Emmanuelle Anthoine, Isabelle Valentin, Jean-Claude Bouchet, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Pierre-Henri Dumont, Éric Pauget, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Julien Dive, Alain Ramadier, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

L’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑3 . – Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’Action Sociale et des Familles, doivent disposer de personnels titulaires d’un diplôme, d’une validation d’acquis d’expérience professionnelle ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance de ces matériels, ou de ces services et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique. « Les prestataires de service et les distributeurs de matériel sont des acteurs à part entière du parcours de soins et acteurs de santé à domicile. « Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l’accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. « Un arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.