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France · Amendment · Amendement

786

Amendement 786 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2023

Last action

22 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ; 2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par les mots ; « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ; 3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. ». II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ; 3° L’article 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Du nombre d’habitants des communes concernées. Les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ne s’appliquent qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. » 4° L’article 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport de présentation ne s’applique qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. » 5° Le premier alinéa de l’article 151‑5 est complété par les mots : « , pour les communes de plus de cinq mille habitants » ; III. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° L’article 194 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ; b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ; 2° La première phrase de l’article 207 est complétée par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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