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France · Amendment · Amendement

85

Amendement 85 — ART. 61 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2019

Last action

16 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Régis Juanico, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2019

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre un label public unique dont l’objet est la notation des performances non financières des entreprises et l’évaluation de leurs incidences sur la société et l’environnement. Ce label public unique, respectant les objectifs mondiaux de développement durable et fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, doit permettre à tout citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateur ou d’épargnant, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en la matière. « Les critères de notation retenus et leur pondération sont définis par voie réglementaire après consultation publique. « L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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