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France · Amendment · Amendement

894

Amendement 894 — ART. 47

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2021

Last action

14 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michel Vialay, Bernard Bouley, Edith Audibert, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier, Pierre-Henri Dumont, Didier Quentin, Frédérique Meunier, Jean-Luc Bourgeaux, Yves Hemedinger, Bernard Perrut, Gérard Menuel, Jean-Carles Grelier, Jean-Claude Bouchet, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Julien Dive, Jean-Yves Bony, Sandra Boëlle, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Marie Sermier, Sylvie Bouchet Bellecourt, Stéphane Viry, Frédéric Reiss, Valérie Beauvais

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 April 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plans locaux d’urbanisme, les politiques publiques sectorielles et les projets menés dans les territoires. « II. – La stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une déclinaison à six ans qui constitue le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet de lutte contre l’artificialisation, dont les projets opérationnels sont co-financés dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique. « III. – Le contrat de relance et de transition écologique permet aux collectivités d’afficher à court terme, leur contribution à la rédaction de l’artificialisation, en tenant compte des efforts déjà consentis par les territoires, et d’orienter les projets retenus dans la contractualisation afin qu’ils contribuent, à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition, et à la lutte contre l'artificialisation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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