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France · Amendment · Amendement

9

Amendement 9 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2020

Last action

4 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, David Habib, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 June 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 312‑1‑3.  – L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds sont fixés à 2 euros par opération, à 20 euros par mois et à 200 euros par an. « Parmi les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au troisième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312‑1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. Les plafond spécifiques ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 1 euro par opération, de 10 euros par mois et de 100 euros par an. « Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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