Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

916

Amendement 916 — ART. 3 SEPTIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2019

Last action

28 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Boris Vallaud, Dominique Potier, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 June 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À compter du 1 er janvier 2035, ce seuil ne doit pas excéder 230 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9 substituer aux mots : « l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1 er janvier 2033 », les mots : « les obligations mentionnées à la première et à la seconde phrases du I s’appliquent respectivement à compter du 1 er janvier 2033 et à compter du 1 er janvier 2040 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « En cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède les seuils mentionné au I du présent article, le non-respect des obligations définies au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2028 pour le seuil fixé à la première phrase du I et à compter du 1 er janvier 2035 pour le seuil fixé à la seconde phrase du même I. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.