Amendement 917 — ART. 3 SEPTIES

Summary

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou à la location ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou les baux ». III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéa suivants : «  Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – La première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître une consommation énergétique supérieure aux seuils fixés au I de l’article L. 111‑10‑4‑1 est interdite. « II. – Le non-respect de l’interdiction prévue au I entraîne pour le propriétaire l’obligation de mise en conformité des locaux considérés à ses frais, dans un délai de 3 mois après constatation de la carence du propriétaire par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. « Le relogement des locataires durant l’exécution des travaux de mise aux normes est mise à la charge du propriétaire carencé. Il peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour de la constatation de sa carence. « En cas d’absence d’engagement des travaux dans le délai de 3 mois précité, le propriétaire s’acquitte d’une amende administrative de 100 € par jour de retard dont le produit est reversé à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du même code. « III. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 27 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2019

   Rejeté

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