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France · Amendment · Amendement

AC22

Amendement AC22 — ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 April 2019

Last action

30 April 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Régis Juanico, Josette Manin, Michèle Victory, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 April 2019

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau) . – À défaut de conclusion de conventions dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’une précédente convention, le montant et les modalités de la rémunération sont établis par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles représentatives des éditeurs et agences de presse et pour moitié de représentants des organisations représentatives des services de communication au public en ligne. « Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence : « Art. L. 218‑4 », insérer la mention : « I. – ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 April 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 April 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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