Amendement AS1100 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. » « II bis . - Le livre I er de la première partie du code de la santé est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : «  a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche » «  b) A l’alinéa 8 : « 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou » « 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » « c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche » « 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié : « a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche » « b) A l’alinéa 2 : « 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche » « 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche » « c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche » « d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche » « 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié « a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté  dans le cas d’un territoire de recherche ». « b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Retiré

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