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France · Amendment · Amendement

AS16

Amendement AS16 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2019

Last action

13 February 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 312‑17‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public de l’éducation prépare les élèves à s’alimenter sainement et de façon équilibrée, et à devenir des citoyens responsables et conscients des impacts de son alimentation sur la santé, sur l’environnement, et sur l’économie. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. » ; 3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». II. – Un décret est pris en Conseil d’État pour inclure dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire. III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire applicable à l’éducation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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