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France · Amendment · Amendement

AS252

Amendement AS252 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2021

Last action

30 June 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 June 2021

Official sourceShare

Summary

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ». b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ». c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot :  « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ; 3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ; 4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 June 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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