Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS355

Amendement AS355 — APRÈS ART. 14

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 February 2021

Last action

10 February 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Didier Martin, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Caroline Janvier, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Fadila Khattabi, Monique Limon, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Claire Colomb-Pitollat, Bénédicte Pételle, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 February 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑4 . – Lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions fixées par décret, l’organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑2 du code du travail dont relève l’assuré, sous réserve de l’accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail. Un décret précise le contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. » II. – Après l’article L. 4622‑8‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4622‑8‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4622‑8‑2 . – Dans le cadre de ses missions de prévention de la désinsertion professionnelle, la cellule pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 4622‑8‑1 informe le service médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215‑1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu’elle accompagne des travailleurs qui ont fait l’objet de la transmission d’informations mentionnée à l’article L. 315‑4 du même code. Sous réserve de l’accord du travailleur, elle leur transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l’intéressé. » III. – Les I et II sont applicables à compter du 1 er  janvier 2024.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 February 2021

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.