Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS440

Amendement AS440 — APRÈS ART. 13

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2021

Last action

1 July 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Martin, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Claire Colomb-Pitollat, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2021

Official sourceShare

Summary

Le président du conseil départemental ou de la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département ou au sein de cette collectivité et le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort mettent en œuvre une gouvernance territoriale renforcée en protection de l’enfance. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge. Elle s’appuie, sur proposition du président du conseil départemental, sur une évolution de la composition, des missions ou du fonctionnement de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance visé à l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles visant à renforcer son rôle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2021

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.