Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CD2356

Amendement CD2356 — APRÈS ART. 26 B

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

18 May 2019 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Damien Pichereau, Jean-Charles Colas-Roy, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jean-Baptiste Djebbari, Loïc Dombreval, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Official sourceShare

Summary

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑7 est est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1 er juillet 2020, et à partir de 2021, chaque année avant le 1 er mars, les débiteurs des obligations instituées par le présent article mettent en ligne publiquement, dans un format défini par voie réglementaire, les éléments suivants : «  a ) nombre de véhicules gérés en fin d’année précédente, hors véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que le nombre de ces véhicules acquis ou nouvellement utilisés durant l’année précédente ; «  b ) nombre total des véhicules à faibles émissions, dont le nombre de ces véhicules renouvelés ou ajoutés durant l’année précédente. » 2° L’article L. 224‑8 est complété par les par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir de 2021, chaque année avant le 1 er mars, pour les parcs de services de transport publics de personnes réguliers ou à la demande et à partir du 1 er juillet 2020 pour les autres parcs, les débiteurs des obligations instituées par le présent article mettent en ligne publiquement, dans un format défini par voie réglementaire, les éléments suivants : «  a ) nombre de véhicules gérés en fin d’année précédente, hors véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, ainsi que le nombre de ces véhicules renouvelés ou ajoutés durant l’année précédente ; «  b ) nombre total des véhicules à faibles émissions, dont le nombre de ces véhicules renouvelés ou ajoutés durant l’année précédente. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 18 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.