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France · Amendment · Amendement

CD2364 (Rect)

Amendement CD2364 (Rect) — APRÈS ART. 50

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

23 May 2019 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Damien Pichereau, Jean-Charles Colas-Roy, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jean-Baptiste Djebbari, Loïc Dombreval, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2019

Official sourceShare

Summary

La France définit une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires :   1° À la mise en place de mécanismes d’aides ou de soutien au transfert modal et le développement du transport combiné, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État ; 2° Au développement d’une composante ferroviaire à la logistique d’approvisionnement des agglomérations ; 3° À la modernisation et la mutualisation des infrastructures territoriales, en particulier les voies capillaires, les voies de services, les installations terminales embranchées et terminaux de marchandises ; 4° Au développement d’infrastructures et de pôles d’échanges de fret multimodaux ; 5° Au développement de corridors de fret ferroviaire transnationaux. Cette stratégie est définie par voie réglementaire. Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l’offre existante, chiffrée, et fixe un objectif d’accroissement de la part modale du transport de fret ferroviaire aux horizons de la stratégie nationale bas-carbone. Elle définit les territoires et les réseaux ferroviaires prioritaires pour le développement ou l’accroissement du fret ferroviaire et cible notamment les infrastructures devant faire l’objet d’investissements prioritaires à cette fin. Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil d’orientation des infrastructures et au Haut comité du système de transport ferroviaire, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1 er  janvier 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 23 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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