Amendement CD822 — APRÈS ART. 4 BIS B

Summary

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique «  Art. 55‑1.  – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont proposées par défaut dans une qualité combinant un confort suffisant pour l’utilisateur et la consommation de données la plus faible possible. «  Art. 55‑2.  – Le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée par le consommateur après consultation d’une première vidéo sur une plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation est interdit. «  Art. 55‑3.  – Les éditeurs d’applications mobiles ainsi que les hébergeurs de contenu de tiers font figurer en accompagnement de chaque application proposée au téléchargement sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette application indiquant les émissions moyennes de gaz à effet de serre associées à son utilisation au regard du volume de données dont cette utilisation requiert le transfert. « L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. «  Art. 55‑4.  – Les logiciels de navigation sur internet affichent en temps réel un indicateur de l’empreinte carbone cumulée associée à la navigation depuis l’ouverture du navigateur. « L’indicateur se fonde sur des données moyennes d’émission mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. «  Art. 55‑5.  – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · EDS · Député
• Damien Adam · cosignataire
• Éric Alauzet · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Erwan Balanant · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• Sylvie Charrière · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Sandrine Josso · cosignataire
• Régis Juanico · cosignataire
• Anissa Khedher · cosignataire
• Thierry Michels · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• Valérie Petit · cosignataire
• Hugues Renson · cosignataire
• Cécile Untermaier · cosignataire
• Cédric Villani · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Nicole Trisse · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.