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France · Amendment · Amendement

CD849

Amendement CD849 — ART. 5 B

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 November 2019

Last action

27 November 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christophe Bouillon, Ericka Bareigts, Dominique Potier, Marie-Noëlle Battistel, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 541‑15‑10 . – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ainsi que les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l’article L. 310‑2 du code de commerce sont tenus d’accepter toute demande de convention relative à la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine formulée par une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 du présent code. « Le non‑respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 November 2019

    Tombé

    Source: dateSort

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