Amendement CF108 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après l’article 238 bis ‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis ‑0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis ‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. « La réduction d’impôt est établie au bénéfice du bailleur, personne physique ou morale de droit privé. « Elle est égale au montant des intérêts qui résulteraient de l’application de l’article 1231‑6 du code civil au défaut de paiement des loyers ou charges locatives mentionné au premier alinéa. « La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité de l’État à garantir tout ou partie du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid–19. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · LR · Député
• Jérôme Nury · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Emmanuel Maquet · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Rémi Delatte · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Nathalie Porte · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• David Lorion · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.